FIXATION DES HONORAIRES DU CABINET
Les honoraires du cabinet sont fixés conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat. Ils tiennent compte notamment de sa situation de fortune, de la complexité du dossier, des diligences effectuées et des frais exposés. Cette transparence est formalisée dans une convention d’honoraires. Dès le premier rendez-vous, le cabinet expose de façon transparente ses modalités d’honoraires de manière claire et précise, garantissant un équilibre entre qualité du service rendu et accessibilité selon la capacité financière du client, conformément aux principes déontologiques de la profession. Le montant final dépend de la complexité, de l’enjeu et de la nature spécifique de l’intervention juridique requise.
Les honoraires du cabinet sont fixés selon 3 méthodes :
Un montant fixe est convenu à l’avance pour une mission précise et bien délimitée. Cette formule vous offre une parfaite maîtrise de votre budget.
Les honoraires forfaitaires sont généralement payés selon un échéancier défini dans la convention d’honoraires, par chèque, virement ou carte bancaire.
Les honoraires sont calculés en fonction du temps réellement consacré à votre dossier, au tarif horaire de 250 € HT. Ce mode de calcul est privilégié pour les dossiers complexes ou évolutifs nécessitant un suivi régulier.
Paiement possible par provision à valoir sur frais et honoraires, selon la convention d’honoraires. Les règlements peuvent se faire par chèque, virement ou carte bancaire.
Honoraires complémentaires versés selon le succès obtenu dans votre affaire, calculés en pourcentage du résultat selon un barème précisé dans la convention. Le paiement intervient après la décision judiciaire définitive.
Prévu dans la convention d’honoraires, avec un barème clair et transparent. Règlement possible par les mêmes moyens que précédemment.
La protection juridique
Le cabinet intervient également dans le cadre de votre protection juridique. Vous avez souvent droit à une protection juridique, une assurance précieuse qui vous assiste concrètement en cas de litige avec un tiers, qu’il s’agisse d’un conflit familial, professionnel ou autre. Cette garantie vous permet d’avoir accès à des conseils juridiques personnalisés et adaptés à votre situation, une aide active pour résoudre les conflits à l’amiable et, si les négociations échouent, un accompagnement complet dans les procédures judiciaires. La protection juridique prend en charge, sous condition et dans les limites définies par votre contrat, les frais d’avocat, les honoraires d’expertise ainsi que les frais de justice et de procédure. Elle vous offre ainsi une sécurité financière et une sérénité face aux démarches juridiques souvent complexes. N’hésitez pas à nous solliciter pour obtenir toutes les informations nécessaires et savoir si vous pouvez bénéficier de cette protection essentielle pour défendre au mieux vos droits.

CONTESTATION DES HONORAIRES
Les différends relatifs au montant et au recouvrement des honoraires des avocats sont régis par la procédure dite de « Contestations en matière d’honoraires et débours », prévue aux articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. En cas de litige sur le montant ou le paiement des honoraires, le client ou son avocat peut saisir le Bâtonnier, qui procède alors à une évaluation objective de la prestation, appelée « taxation ». Cette procédure relève de la compétence exclusive du Bâtonnier, qui détient un pouvoir juridictionnel pour statuer en premier ressort par le biais d’une ordonnance de taxation. Les parties concernées disposent d’un délai d’un mois pour faire appel de cette décision devant le Premier président de la Cour d’appel. Une fois la décision devenue définitive, elle constitue un titre exécutoire permettant à un huissier de justice d’engager les voies d’exécution nécessaires au recouvrement.
