Actualités et analyses en droit public
Jurisprudence récente, réformes et guides pratiques : le cabinet décrypte le droit de l’urbanisme, de la fonction publique et des collectivités, en langage clair.
À la uneRéféré administratif en urgence : suspension, liberté ou mesures utiles ?
Permis de construire, sanction, fermeture administrative : face à une décision urgente, le juge des référés peut intervenir en quelques jours, voire en 48 heures. Référé-suspension, référé-liberté ou mesures utiles : conditions, jurisprudence et erreurs à éviter pour choisir la…Lecture : 12 minLire l’article →
Demande de retrait d’un permis pour fraude : notification obligatoire sous peine d’irrecevabilité
Le Conseil d'État confirme qu'une demande de retrait de permis pour fraude doit être notifiée au titulaire, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ultérieur,…Lecture : 5 minLire l’article →
Référé-suspension : comment suspendre une décision administrative en urgence
Sanction, permis retiré, fermeture administrative... Le référé-suspension permet de suspendre une décision en quelques jours. Conditions, procédure et délais expliqués.Lecture : 11 minLire l’article →
Retrait d’un permis : conditions, délai de 3 mois et procédure
La mairie peut-elle retirer un permis de construire déjà délivré ? Découvrez les conditions strictes, le délai de 3 mois, la procédure contradictoire et…Lecture : 8 minLire l’article →
Permis de construire ou déclaration préalable : quel régime ?
Avant d’engager des travaux, il est essentiel de déterminer l’autorisation d’urbanisme requise. Permis de construire, déclaration préalable ou absence de formalité : les règles…Lecture : 17 minLire l’article →
Harcèlement dans la fonction publique : définitions, preuve et recours
Le harcèlement moral dans la fonction publique répond à une définition juridique précise et obéit à un régime de preuve particulier. Comment caractériser les…Lecture : 6 minLire l’article →
Une commune peut-elle installer une croix sur son domaine public ?
Une croix peut-elle être réinstallée sur le domaine public lorsqu’un emblème religieux similaire existait avant 1905 ? La CAA de Marseille précise les conditions…Lecture : 3 minLire l’article →
Contester un permis de construire : conditions, délais et procédure de recours
Contester un permis de construire : découvrez les conditions, les délais et la procédure à suivre pour exercer un recours. Intérêt à agir, recours…Lecture : 7 minLire l’article →
Les compétences du conseil municipal
Le conseil municipal est l’organe délibérant de la commune. Il désigne le maire et les adjoints, vote le budget, fixe certains taux de fiscalité…Lecture : 3 minLire l’article →
Les servitudes d’urbanisme
Les servitudes d’urbanisme constituent un régime particulier de limitations administratives au droit de propriété, instauré pour garantir l’équilibre entre l’intérêt général en matière d’aménagement…Lecture : 5 minLire l’article →Une question sur votre situation ?
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