Honoraires & prise en charge de vos frais d’avocat
Le coût d’une procédure ne doit pas être un frein à la défense de vos droits. Dès le premier rendez-vous, le cabinet vous présente le coût prévisible de son intervention, les frais à anticiper et les dispositifs qui peuvent en réduire la charge : votre administration, votre assureur, l’État ou la partie adverse peuvent financer tout ou partie de vos frais.
Notre méthode
Quatre étapes, aucune surprisePremier rendez-vous
Analyse de votre situation, des chances de succès et des risques. Vérification des prises en charge possibles.
Devis et convention
Proposition chiffrée puis convention d’honoraires écrite, signée avant tout début d’intervention.
Provision et prestation
Versement d’une provision à valoir sur frais et honoraires, puis traitement de votre dossier.
Versement du solde
Facture détaillée remise à chaque étape. Le solde est réglé à la fin de la mission.
Fixation des honoraires
Les honoraires sont fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat. Ils tiennent compte de la situation de fortune du client, de la complexité et de l’enjeu du dossier, des diligences effectuées et des frais exposés. Dès le premier rendez-vous, le cabinet vous présente clairement ses conditions, formalisées dans une convention d’honoraires écrite, avec le souci d’adapter son intervention à votre capacité financière. Selon la nature de votre dossier, le cabinet vous propose trois modes de rémunération :
Temps passé
250 € HT / heureCalculé sur le temps réellement consacré au dossier : entretiens, recherches, rédaction, audiences. Une estimation du volume d’heures vous est donnée à l’ouverture.
Paiement par provision à valoir sur frais et honoraires.
Forfait
Sur devisUn montant fixe convenu à l’avance pour une mission précise : recours gracieux, audit de permis, consultation écrite… Vous maîtrisez votre budget dès le départ.
Paiement selon un échéancier défini dans la convention d’honoraires.
Résultat
% selon conventionUn pourcentage du résultat obtenu ou économisé, selon un barème précisé dans la convention, versé après la décision définitive.
Il ne peut jamais constituer la seule rémunération du cabinet.
Les frais extérieurs engagés pour votre dossier (expertise, actes de commissaire de justice, frais de greffe, déplacements hors de l’arrondissement judiciaire…) vous sont toujours présentés et soumis à votre accord avant d’être engagés. Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
Par chèque, virement ou carte bancaire. Des facilités de paiement peuvent être prévues dans la convention d’honoraires.
Qui peut payer vos frais d’avocat ?
Protection fonctionnelle
Agents publics et élus · payée par l’administrationVous êtes fonctionnaire, contractuel ou élu local, et vous êtes attaqué ou mis en cause à raison de vos fonctions ? Votre employeur public a l’obligation de vous protéger et de prendre en charge vos frais d’avocat.
Elle s’applique notamment si vous êtes victime (violences, menaces, harcèlement, diffamation), poursuivi pénalement sans faute personnelle, ou mis en cause pour une faute de service. Le cabinet rédige votre demande et conteste un éventuel refus.
Protection juridique
Particuliers et professionnels · payée par votre assureurDe nombreux contrats comportent cette garantie, souvent sans que l’assuré le sache : assurance habitation ou auto, carte bancaire, multirisque professionnelle… Elle couvre, dans la limite des plafonds, les honoraires d’avocat, d’expertise et les frais de procédure.
L’assureur rembourse selon son barème. Si les honoraires convenus sont supérieurs, la différence reste à votre charge : le cabinet vous l’indique dès la convention et gère les échanges avec votre assureur.
Aide juridictionnelle
Revenus modestes · payée par l’ÉtatSi vos ressources sont modestes, l’État peut prendre en charge totalement ou partiellement vos frais de justice et les honoraires de votre avocat. L’éligibilité dépend de votre revenu fiscal de référence, de votre patrimoine et de votre foyer.
Le cabinet examine les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle selon leur nature et vous aide à constituer la demande. En cas d’aide partielle, une convention fixe la part restant à votre charge.
Condamnation aux frais
Si vous gagnez · payée par la partie adverseLe juge peut condamner la partie perdante à vous verser une somme au titre des frais engagés, notamment vos honoraires d’avocat, devant le juge administratif, civil ou pénal.
Il fixe ce montant librement, selon l’équité et la situation de la partie condamnée. À l’inverse, si vous perdez, vous pouvez être condamné à indemniser votre adversaire : le cabinet évalue ce risque avec vous.
Contestation et médiation
Contestation des honoraires
En cas de litige sur le montant ou le paiement des honoraires, le client ou l’avocat peut saisir le Bâtonnier (art. 174 s. du décret du 27 novembre 1991). Sa décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai d’un mois devant le Premier président de la cour d’appel. Devenue définitive, elle permet à un commissaire de justice de procéder au recouvrement.
Médiateur de la consommation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat (art. L. 612-1 s. du Code de la consommation).
Vous ne savez pas si vos frais peuvent être pris en charge ?
Exposez-nous votre situation par e-mail : le cabinet vérifiera avec vous les prises en charge auxquelles vous pouvez prétendre, avant tout engagement de votre part.