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Maître Jean MILON-BOULHOL Avocat en droit public · Aix-en-Provence

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

Accueil / Compétences / Urbanisme & environnement

Avocat en droit de l’urbanisme à Aix-en-Provence

Permis de construire contesté ou refusé, projet immobilier à sécuriser, terrain rendu inconstructible, procès-verbal pour des travaux : le cabinet vous aide à défendre vos droits face à la mairie, à un voisin ou à un promoteur.

Prenez rendez-vous Quelle est votre situation ?
3 délais à connaître
2 moispour contester un permis, à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain
15 jourspour notifier votre recours au bénéficiaire et à la mairie, sous peine d’irrecevabilité
3 ansde validité d’un permis pour commencer les travaux

Nos domaines en urbanisme & environnement

Particuliers · professionnels

Contentieux de l’urbanisme

Recours contre un permis, un refus, un PLU ; défense des autorisations attaquées ; référé-suspension.En savoir plus → Propriétaires · collectivités

Urbanisme opérationnel

Lotissements, ZAC, permis valant division, droit de préemption et expropriation.En savoir plus → Acquéreurs · promoteurs

Audit de permis

Analyse du projet avant dépôt ou avant achat : conformité au PLU, servitudes, risques de recours.En savoir plus → Particuliers · professionnels

Droit pénal de l’urbanisme

Travaux sans autorisation, non-respect du permis, arrêté interruptif : défense et régularisation.En savoir plus →
Droit de l’environnementProjets soumis à évaluation environnementale, nuisances d’une installation voisine, protection d’un espace naturel : le cabinet intervient aussi dans les litiges environnementaux liés à l’urbanisme.

Contester un permis de construire : comment ça se passe ?

Les délais sont courts et les formalités strictes : une erreur de procédure suffit à rendre un recours irrecevable. Depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux ne prolonge plus le délai.

01Vérifier l’affichageLe délai de recours de deux mois court à partir du premier jour d’affichage continu du permis sur le terrain.
02Recours gracieux (facultatif)Possible dans un délai d’un mois, mais il ne suspend plus le délai de deux mois pour saisir le tribunal : les deux démarches se mènent en parallèle.
03Tribunal administratifLe recours est déposé devant le tribunal administratif de Marseille, dans les deux mois, puis notifié dans les 15 jours.
04Suspension et jugementUn référé-suspension peut, sous conditions, arrêter les travaux en attendant la décision du juge.
Bon à savoirPour agir, il faut démontrer que la construction affecte directement les conditions d’occupation ou de jouissance de votre bien (art. L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme). Le cabinet vérifie ce point dès le premier échange.

Pourquoi faire appel au cabinet ?

Des délais tenus

En urbanisme, quelques jours de retard peuvent faire perdre un recours. Le cabinet sécurise chaque étape et chaque formalité.

La connaissance des mairies

Ancien élu municipal, Me Milon-Boulhol connaît de l’intérieur le fonctionnement des services d’urbanisme et leurs contraintes.

Un avocat de proximité

Cabinet à Aix-en-Provence, intervenant devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Marseille. Rendez-vous possibles en visioconférence.

Questions fréquentes

Vos questions sur l’urbanisme

Deux mois à compter du premier jour d’affichage continu du permis sur le terrain. Un recours gracieux ne prolonge plus ce délai. Si l’affichage est absent ou incomplet, le délai ne court pas, mais aucun recours n’est plus possible six mois après l’achèvement des travaux.
Il faut démontrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien. Le voisin immédiat bénéficie en principe d’une présomption d’intérêt à agir.
Une amende pénale, une obligation de mise en conformité, voire de démolition, et des sanctions administratives. Une régularisation est parfois possible : mieux vaut agir vite.
Il permet de sécuriser un projet avant son dépôt ou un achat, en identifiant les risques juridiques et les points susceptibles d’être attaqués. L’audit de permis →
Le cabinet propose des forfaits ou une facturation au temps passé, fixés dans une convention écrite. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais. Nos honoraires →

Un permis, un projet, un litige d’urbanisme ?

En urbanisme, chaque jour compte. Réservez dès maintenant un rendez-vous, au cabinet à Aix-en-Provence ou en visioconférence : nous faisons le point sur votre situation, vos délais et la meilleure stratégie à adopter.

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