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Maître Jean MILON-BOULHOL Avocat en droit public · Aix-en-Provence

Droit des collectivités & contrats publics

Accueil / Compétences / Collectivités & domaine public

Avocat en droit des collectivités et du domaine public à Aix-en-Provence

Délibérations, arrêtés, élus, marchés publics, occupation et valorisation du domaine public : le cabinet conseille et défend les communes, les intercommunalités et leurs élus, ainsi que les habitants, les commerçants et les entreprises face aux décisions locales.

Prenez rendez-vous Quelle est votre situation ?
3 délais à connaître
2 moispour contester une délibération, un arrêté ou un refus d'autorisation d'occupation du domaine public
11 joursminimum entre l'information des candidats évincés et la signature d'un marché en procédure formalisée
5 jourspour contester le résultat d'une élection municipale

Nos domaines d'intervention

Le cabinet intervient en conseil, pour sécuriser les décisions en amont, et en contentieux, devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Marseille.

Communes · intercommunalités

Actes et délibérations

Délibérations, arrêtés, règlements, conventions : sécuriser les décisions avant leur adoption, les défendre ou les contester.Lire dans le guide → Élus · candidats

Élus et élections

Statut et droits des élus, protection fonctionnelle, droits de l'opposition, contentieux électoral.Lire dans le guide → Acheteurs · entreprises

Marchés et contrats publics

Passation, offre rejetée, exécution, pénalités, résiliation, délégations de service public.Voir la section → Collectivités · commerçants

Domaine public et patrimoine

Occupation, terrasses, redevances, mise en concurrence, déclassement, cession et valorisation.Lire le guide →
Intercommunalité et structures Création et organisation des SEM, SPL, syndicats et EPCI, transferts de compétences, gouvernance : le cabinet accompagne les montages institutionnels. Guide →

Contester une délibération ou un arrêté : étape par étape

Un acte d'une collectivité peut être remis en cause par un habitant, une entreprise, un élu ou le préfet. Les délais sont stricts.

01PublicationLe délai de recours court à compter de la publication ou de la notification de l'acte : notez cette date.
02Recours gracieuxVous pouvez demander à la collectivité de retirer ou de modifier l'acte ; formé dans le délai, ce recours le prolonge.
03Tribunal administratifRecours en annulation dans les deux mois, assorti si nécessaire d'un référé-suspension en cas d'urgence.
04Saisir le préfetToute personne peut demander au préfet de déférer au tribunal administratif un acte qu'elle estime illégal.
Bon à savoirDéfaut d'information des élus, vice de procédure, erreur de droit, détournement de pouvoir : les motifs d'annulation d'un acte local sont nombreux. Une analyse rapide permet de choisir la bonne voie.

Marchés et contrats publics

Le cabinet accompagne les collectivités acheteuses et les entreprises candidates ou titulaires, de la passation du contrat à son exécution.

Acheteurs · candidats

Passation

Choix de la procédure, dossier de consultation, analyse des offres, sécurisation de l'attribution.
Candidats évincés

Offre rejetée

Motifs du rejet, référé précontractuel avant la signature, recours après la signature du contrat.
Titulaires · acheteurs

Exécution

Pénalités, avenants, résiliation, décompte général, retards de paiement et indemnisation.
Collectivités · opérateurs

Concessions

Délégations de service public, concessions, choix du mode de gestion des services publics.
Délais courtsEn procédure formalisée, un délai minimal de 11 jours (16 jours en cas d'envoi postal) sépare l'information des candidats évincés de la signature du marché : c'est la fenêtre pour engager un référé précontractuel.

Domaine public et patrimoine

Rues, places, bâtiments, espaces verts : le domaine public obéit à des règles propres, que les occupants comme les collectivités doivent maîtriser.

Commerçants · entreprises

Occupation et terrasses

Permis de stationnement, permission de voirie, convention d'occupation : obtenir, renouveler ou défendre son titre.Un titre est toujours précaire et révocable.
Occupants · collectivités

Redevances

Calcul selon les avantages procurés, cas de gratuité, indemnité d'occupation sans titre, contestation.La redevance est due en principe.
Collectivités · candidats

Mise en concurrence

Procédure de sélection préalable des titres à but économique, exceptions, recours du candidat écarté.Obligatoire depuis 2017, sauf exceptions.
Collectivités · acquéreurs

Cession et valorisation

Désaffectation, déclassement, vente, droits réels, bail emphytéotique administratif.Pas de vente sans déclassement préalable.
Le guide du domaine public Occupation, terrasses, mise en concurrence, redevances, cession, occupations sans titre et recours : toutes les règles expliquées simplement. Lire le guide →

Pourquoi faire appel au cabinet ?

La pratique des institutions locales

Le fonctionnement concret des communes, de leurs assemblées et de leurs services : c'est souvent là que se jouent la solidité d'un acte et les faiblesses d'un dossier.

Conseil et contentieux

Le cabinet sécurise les décisions en amont, et défend ses clients devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Marseille lorsque le litige est né.

Une réaction rapide

Élections, référés, marchés publics, retrait d'une autorisation en pleine saison : certains délais se comptent en jours. Le cabinet s'organise pour les tenir.

Questions fréquentes

Vos questions sur les collectivités et le domaine public

Par un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours gracieux formé dans ce délai le prolonge, et un référé-suspension peut être engagé en cas d'urgence. Toute personne peut aussi demander au préfet de déférer l'acte au tribunal.
Oui. Tout conseiller municipal a le droit d'être informé des affaires qui font l'objet d'une délibération. Un défaut d'information suffisante peut entraîner l'annulation de la délibération.
Oui. Avant la signature, par un référé précontractuel, dans le délai de suspension qui suit l'information des candidats évincés. Après la signature, par un référé contractuel ou un recours en contestation de la validité du contrat, dans des délais courts.
Les collectivités doivent payer dans un délai global de trente jours. Au-delà, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dus de plein droit.
Oui. Toute occupation privative, comme une terrasse, un étal ou un échafaudage, suppose un titre délivré par la collectivité. Ce titre est temporaire, précaire et révocable, et donne lieu en principe au paiement d'une redevance.
Oui, mais un bien du domaine public doit d'abord cesser d'être utilisé par le public ou un service public, puis être déclassé par une délibération. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la vente est décidée au vu de l'avis du service des Domaines.

Une délibération, un marché, une autorisation d'occupation ?

Réservez un rendez-vous, au cabinet à Aix-en-Provence ou en visioconférence : nous faisons le point sur votre dossier, vos délais et les solutions possibles.

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Nos guides en droit des collectivités

Deux guides pratiques, rédigés en langage simple, pour comprendre votre situation avant même le premier rendez-vous.

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Le guide du droit des collectivités

Délibérations, intercommunalité, SEM et SPL, droits des élus, police du maire, responsabilité : les règles de l'action locale.

DélibérationsÉlusIntercommunalité
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GuideLecture : 14 minutes

Le guide du domaine public

Occupation, terrasses, mise en concurrence, redevances, cession et recours : tout ce qu'il faut savoir.

TerrassesRedevancesCession
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