Actualités du cabinet
Avocat en droit de la fonction publique à Aix-en-Provence
Conseil de discipline, refus de protection fonctionnelle, harcèlement, carrière bloquée, contrat non renouvelé, inaptitude : le cabinet défend les fonctionnaires et les agents contractuels des trois fonctions publiques face à leur administration.
3 réflexes à avoir
1Ne signez rien dans l’urgence : demandez la communication intégrale de votre dossier avant toute procédure disciplinaire.
22 mois pour contester une décision devant le tribunal administratif, à compter de sa notification.
3Protection fonctionnelle : votre employeur peut prendre en charge vos frais d’avocat.
Quelle est votre situation ?
Choisissez la situation qui vous ressemble : nous vous expliquons simplement ce qu’il est possible de faire.
« Je suis convoqué devant le conseil de discipline »
Vous avez droit à la communication de votre dossier et à l’assistance d’un avocat. La préparation de la défense est décisive.
Préparer ma défense →« Je suis victime de violences, de menaces ou de harcèlement »
Votre employeur doit vous protéger : protection fonctionnelle, prise en charge des frais d’avocat, réparation du préjudice.
Demander la protection →« On me refuse la protection fonctionnelle »
Le refus doit être justifié. Il peut être contesté devant le tribunal administratif, y compris en urgence.
Contester le refus →« Mon contrat n’est pas renouvelé ou je suis licencié »
Agents contractuels : délais de prévenance, entretien préalable, motifs, indemnités. Vos droits sont encadrés.
Défendre mes droits →« Ma carrière est bloquée »
Évaluation, avancement refusé, mutation, rémunération, primes : ces décisions peuvent être contestées.
Débloquer ma carrière →« Je suis malade ou déclaré inapte »
Congés maladie, accident de service, reclassement, mise en retraite pour invalidité : faites valoir vos droits.
Santé et inaptitude →Nos domaines en fonction publique
Fonctionnaires · contractuels
Discipline
Préparation du conseil de discipline, défense, contestation de la sanction, référé-suspension.
En savoir plus → Agents · élusProtection fonctionnelle
Demande à l’employeur, prise en charge des frais d’avocat, recours contre un refus.
En savoir plus → Tous les agentsCarrière et rémunération
Recrutement, titularisation, avancement, mutation, évaluation, primes, temps de travail.
En savoir plus → Agents malades ou blessésSanté et inaptitude
Congés maladie, accident de service, reclassement, disponibilité d’office, retraite pour invalidité.
En savoir plus →Les trois fonctions publiques
État, territoriale, hospitalière : le cabinet intervient pour les agents de chacune d’elles, devant le tribunal administratif de Marseille et la cour administrative d’appel.
Procédure disciplinaire : vos droits, étape par étape
Une sanction mal préparée est difficile à effacer. Connaître vos droits dès la convocation change l’issue de la procédure.
01
Information
L’administration vous informe des faits reprochés et de votre droit à consulter l’intégralité de votre dossier.
02
Préparation
Vous pouvez vous faire assister par le défenseur de votre choix, présenter des observations écrites et citer des témoins.
03
Conseil de discipline
Pour les sanctions les plus lourdes, un conseil de discipline donne son avis avant la décision de l’autorité.
04
Sanction et recours
La sanction doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Bon à savoir
La protection fonctionnelle (art. L. 134-1 et s. du Code général de la fonction publique) peut couvrir vos frais d’avocat lorsque vous êtes victime ou mis en cause à raison de vos fonctions. En savoir plus →
Pourquoi faire appel au cabinet ?
La connaissance de l’administration
Ancien élu municipal, Me Milon-Boulhol connaît le fonctionnement interne des employeurs publics et leurs contraintes.
Une défense préparée
Chaque procédure est préparée en amont : dossier, témoins, observations écrites, stratégie de recours.
Des frais souvent pris en charge
Protection fonctionnelle, protection juridique : le cabinet vérifie avec vous qui peut financer votre défense.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fonction publique
Oui. Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix, et consulter l’intégralité de votre dossier avant la séance.
Elle ne peut la refuser que pour un motif d’intérêt général, ou lorsque les faits constituent une faute personnelle détachable du service. Le silence gardé pendant deux mois vaut refus, et ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif.
Deux mois à compter de la notification de la sanction, lorsque celle-ci mentionne les voies et délais de recours. En cas d’urgence, un référé-suspension peut être engagé en parallèle.
Oui, pour l’essentiel. Les agents contractuels bénéficient de la protection fonctionnelle et des garanties de la procédure disciplinaire, comme la communication du dossier et l’assistance d’un défenseur, selon des règles propres à leur statut.
Le cabinet propose des forfaits ou une facturation au temps passé, fixés dans une convention écrite. Lorsque vous êtes victime ou mis en cause à raison de vos fonctions, la protection fonctionnelle peut couvrir vos frais d’avocat. Nos honoraires →
Une convocation, une sanction, un conflit avec votre employeur ?
Les délais sont courts. Réservez un rendez-vous, au cabinet à Aix-en-Provence ou en visioconférence : nous faisons le point sur votre situation et sur la prise en charge possible de vos frais.
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