Harcèlement dans la fonction publique : définitions, preuve et recours

Le harcèlement moral dans la fonction publique est une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration et, dans certains cas, celle de son auteur. Lorsqu’il est établi, il peut ouvrir droit à une protection fonctionnelle, à une indemnisation des préjudices subis et, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires ou pénales.

Encore faut-il savoir dans quelles conditions une situation peut être juridiquement qualifiée de harcèlement moral et comment en rapporter la preuve.

Qu’est-ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Le harcèlement moral des agents publics est défini par l’article L.133-2 du Code général de la fonction publique. Il résulte d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Trois éléments doivent être caractérisés :

• des agissements répétés ;
• une dégradation des conditions de travail ;
• une atteinte ou un risque d’atteinte à la santé, à la dignité ou à la carrière de l’agent.

En revanche, l’intention de nuire de l’auteur n’est pas une condition du harcèlement moral. Le juge administratif apprécie les faits de manière objective et tient compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

À l’inverse, un simple conflit professionnel, une réorganisation du service ou l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne suffisent pas à caractériser un harcèlement lorsqu’ils sont justifiés par l’intérêt du service.

Comment prouver un harcèlement moral ?

La preuve constitue l’enjeu principal du contentieux.

Depuis la décision de Section CE, 11 juillet 2011, Mme Montaut (n° 321225), le Conseil d’État applique un régime probatoire aménagé. L’agent public n’a pas à démontrer avec certitude le harcèlement : il lui appartient de présenter des éléments de fait précis et concordants permettant d’en faire présumer l’existence.

Il incombe ensuite à l’administration d’établir que les décisions ou agissements contestés reposaient sur des considérations étrangères à tout harcèlement.

Le juge administratif apprécie ensuite les éléments produits par chacune des parties afin de déterminer si le harcèlement est caractérisé.

Les preuves les plus utiles

La constitution d’un dossier chronologique est essentielle. Les principales pièces retenues par les juridictions administratives sont notamment :

• les courriels et échanges professionnels ;
• les comptes rendus d’entretien ;
• les évaluations professionnelles ;
• les retraits de missions ou changements d’affectation ;
• les attestations de collègues ;
• les certificats médicaux ;
• les arrêts de travail.

Le certificat médical ne suffit jamais, à lui seul, à démontrer le harcèlement. Il vient renforcer un faisceau d’indices apprécié globalement par le juge.

La protection fonctionnelle

Les articles L.134-1 et suivants du Code général de la fonction publique imposent à l’administration de protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes, à l’occasion de leurs fonctions, de faits de harcèlement moral ou sexuel.

La demande de protection fonctionnelle doit être adressée par écrit et exposer précisément les faits ainsi que les pièces justificatives disponibles.

Dès lors qu’une présomption sérieuse de harcèlement existe, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’agent. Cette obligation peut notamment conduire à l’ouverture d’une enquête administrative, à la prise de mesures conservatoires ou à la prise en charge des frais de défense.

Le refus de protection fonctionnelle constitue une décision susceptible d’un recours devant le tribunal administratif.

Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le harcèlement sexuel est régi par l’article L.133-1 du Code général de la fonction publique.

Contrairement au harcèlement moral, un fait unique peut suffire lorsqu’il s’agit d’une pression grave exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle.

Les agents publics bénéficient également d’une protection contre les agissements sexistes, définis comme tout comportement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement de travail intimidant, hostile, humiliant ou offensant.

Quels recours en cas de harcèlement ?

Plusieurs procédures peuvent être engagées simultanément.

L’agent peut solliciter la protection fonctionnelle, demander l’ouverture d’une enquête administrative, saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation d’une décision ou la réparation de ses préjudices, voire déposer une plainte pénale lorsque les faits constituent une infraction.

En cas d’urgence, notamment lorsqu’une atteinte grave est portée à la santé ou à une liberté fondamentale, une procédure de référé peut également être envisagée.

Quelle indemnisation peut être obtenue ?

Lorsque le harcèlement est reconnu, l’agent peut obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices directement liés aux faits.

Les juridictions administratives indemnisent notamment :

• le préjudice moral ;
• les troubles dans les conditions d’existence ;
• le préjudice de carrière ;
• la perte de chance d’obtenir un avancement ou une promotion ;
• les conséquences de l’altération de l’état de santé.

Le montant de l’indemnisation dépend de la gravité des faits, de leur durée, de leurs conséquences et des éléments de preuve produits.

Quelles sanctions encourt l’auteur des faits ?

Les faits de harcèlement peuvent entraîner un cumul de responsabilités.

L’auteur s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation, à des poursuites pénales sur le fondement des articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal ainsi qu’à une éventuelle responsabilité civile en cas de faute personnelle.

Pourquoi consulter un avocat ?

Les contentieux relatifs au harcèlement dans la fonction publique présentent d’importantes spécificités procédurales et probatoires.

L’intervention d’un avocat permet notamment d’apprécier la qualification juridique des faits, de constituer un dossier de preuve cohérent, de rédiger une demande de protection fonctionnelle, de choisir la stratégie contentieuse la plus adaptée et d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

Questions fréquentes

Un fait isolé suffit-il à caractériser un harcèlement moral ?

En principe non. Le harcèlement moral suppose des agissements répétés. En revanche, un fait unique peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel lorsqu’il constitue une pression grave à finalité sexuelle.

Qui doit prouver le harcèlement ?

L’agent doit présenter des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement. Il appartient ensuite à l’administration de démontrer que les faits reprochés reposent sur des considérations étrangères à tout harcèlement.

L’administration peut-elle refuser la protection fonctionnelle ?

Oui, mais uniquement si les conditions légales ne sont pas réunies. Le refus peut être contesté devant le tribunal administratif.

Quels sont les délais pour agir ?

Les délais varient selon la procédure engagée. Il est recommandé de consulter rapidement un avocat afin de préserver l’ensemble des voies de recours.

En résumé

Le harcèlement moral dans la fonction publique répond à une définition légale précise et bénéficie d’un régime probatoire protecteur pour les agents publics. La réussite d’un recours dépend principalement de la qualité des preuves réunies, de la chronologie des faits et de la stratégie contentieuse mise en œuvre dès les premiers signalements. Une analyse juridique précoce permet souvent d’améliorer les chances d’obtenir la protection de l’administration et la réparation intégrale des préjudices subis