Actualités du cabinet
Avocat en droit de l’éducation à Aix-en-Provence
Conseil de discipline, exclusion, harcèlement scolaire, AESH non mise en place, refus d’inscription, d’orientation ou d’admission en master : le cabinet défend les élèves, les étudiants et leurs familles face à l’établissement et au rectorat, et conseille les établissements et les collectivités.
Des délais très courts
18 jours pour contester devant le recteur une sanction prononcée par le conseil de discipline.
23 jours ouvrables pour faire appel d’une décision d’orientation.
32 mois pour saisir le tribunal administratif, avec un référé possible en cas d’urgence.
Quelle est votre situation ?
Choisissez la situation qui vous ressemble : nous vous expliquons simplement ce qu’il est possible de faire.
« Mon enfant est convoqué devant le conseil de discipline »
Accès au dossier, observations écrites, assistance le jour de la séance : la préparation de la défense est décisive.
Préparer la défense →« Mon enfant a été exclu de l’établissement »
La sanction doit être motivée et proportionnée. Elle peut être contestée devant le recteur, puis devant le tribunal administratif.
Contester l’exclusion →« Mon enfant est victime de harcèlement »
L’établissement doit agir dès qu’il est informé. Signalement, protection de l’enfant, plainte et réparation du préjudice.
Protéger mon enfant →« L’AESH notifiée par la MDPH n’est pas mise en place »
La notification de la MDPH s’impose à l’administration. Son absence d’exécution peut être contestée, y compris en urgence.
Obtenir l’accompagnement →« Je n’ai obtenu aucune admission en master »
Le droit à la poursuite d’études permet de saisir le recteur pour obtenir des propositions d’admission.
Faire valoir mes droits →« On refuse l’inscription, l’orientation ou l’affectation »
Inscription, dérogation de secteur, orientation, affectation, Parcoursup : ces décisions peuvent être contestées.
Contester la décision →Nos domaines en droit de l’éducation
Élèves · familles
Discipline et exclusion
Conseil de discipline, exclusion temporaire ou définitive, recours devant le recteur, référé-suspension.
En savoir plus → Élèves · famillesHarcèlement scolaire
Signalement à l’établissement, protection de l’enfant, plainte, responsabilité de l’administration.
En savoir plus → Élèves en situation de handicapHandicap et AESH
Mise en place de l’AESH notifiée, aménagements de scolarité et d’examens, recours contre l’inaction.
En savoir plus → ÉtudiantsEnseignement supérieur
Admission en master, Parcoursup, examens et jurys, sanctions disciplinaires à l’université.
En savoir plus →Établissements & collectivités
Le cabinet conseille aussi les établissements publics et privés et les collectivités : sécurisation des décisions, procédures disciplinaires, locaux scolaires, restauration et fonctionnement matériel des établissements.
Conseil de discipline : vos droits, étape par étape
Une sanction scolaire suit l’élève dans son dossier. Connaître vos droits dès la convocation change l’issue de la procédure.
01
Convocation
L’élève et ses représentants légaux sont informés des faits reprochés et de la date de la séance.
02
Préparation
Vous pouvez consulter le dossier, présenter des observations écrites et vous faire assister par la personne de votre choix, y compris un avocat.
03
Séance
L’élève présente sa défense. La sanction doit être motivée et proportionnée aux faits.
04
Recours
Recours devant le recteur dans les 8 jours, obligatoire avant le tribunal administratif. Un référé est possible en cas d’urgence.
Bon à savoir
Défaut de contradictoire, sanction disproportionnée, motivation insuffisante : les vices de procédure sont fréquents et peuvent conduire à l’annulation de la sanction. Faire vérifier la procédure →
Pourquoi faire appel au cabinet ?
Une réaction rapide
Les délais en droit de l’éducation se comptent parfois en jours. Le cabinet intervient vite pour préserver tous vos recours.
La connaissance de l’administration
Ancien élu municipal, Me Milon-Boulhol connaît le fonctionnement des établissements, du rectorat et des collectivités.
Un accompagnement humain
Une procédure scolaire touche toute la famille. Le cabinet vous explique chaque étape, clairement et sans jargon.
Questions fréquentes
Vos questions sur le droit de l’éducation
Oui. L’élève peut être assisté par la personne de son choix, y compris un avocat. Ses représentants légaux et lui peuvent consulter le dossier avant la séance et présenter des observations.
Une sanction prononcée par le conseil de discipline doit d’abord être contestée devant le recteur, dans les 8 jours suivant sa notification. La décision du recteur peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
L’établissement doit agir dès qu’il est informé. Son inaction peut engager la responsabilité de l’administration. Le harcèlement scolaire est par ailleurs un délit, puni par l’article 222-33-2-3 du Code pénal.
Il faut d’abord mettre en demeure l’administration de respecter la notification de la MDPH. Si rien ne change, un recours devant le tribunal administratif est possible, y compris en référé lorsque la scolarité de l’enfant est compromise.
Oui. Le droit à la poursuite d’études permet, sous conditions, de saisir le recteur pour obtenir des propositions d’admission. Le refus peut ensuite être contesté. Les délais sont courts : ne tardez pas.
Une convocation, une exclusion, un refus ?
Les délais sont courts. Réservez un rendez-vous, au cabinet à Aix-en-Provence ou en visioconférence : nous faisons le point sur la situation et sur les recours possibles.
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