Nos articles en droit de l’éducation

Lycées bloqués : le juge administratif rappelle que le droit à l’éducation doit être effectif
Saisi par des parents d’élèves de deux lycées bloqués depuis septembre, le tribunal administratif de Rennes a enjoint à l’État, le 16 novembre 2026, de rétablir…
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Les servitudes d’urbanisme
Les servitudes d’urbanisme constituent un régime particulier de limitations administratives au droit de propriété, instauré pour garantir l’équilibre entre l’intérêt général en matière d’aménagement du territoire…
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