Manifestations, blocages, fermetures au jour le jour : depuis fin septembre 2026, les élèves de deux lycées bloqués à Rennes ne pouvaient plus suivre leurs cours normalement. Des parents d’élèves ont donc saisi la justice. Le 16 novembre 2026, le tribunal administratif de Rennes leur a donné raison par deux ordonnances (n° 2608543 et n° 2608614). En effet, le juge rappelle que l’État ne peut pas seulement proclamer le droit à l’éducation. Il doit aussi en garantir l’effectivité.
Lycées bloqués à Rennes : les faits
Les lycées Descartes et Bréquigny subissaient des blocages répétés depuis le 29 septembre 2026. Les proviseurs décidaient des fermetures au jour le jour. Par conséquent, les élèves ne pouvaient plus accéder aux cours de façon régulière et sûre.
L’administration avait pourtant mis en place des solutions : cours à distance et interventions ponctuelles des forces de l’ordre. Cependant, ces mesures n’ont pas suffi. Au contraire, les blocages se sont intensifiés et se sont accompagnés de dégradations et de violences.
Le référé-liberté : une procédure d’urgence
Les parents ont choisi le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette procédure permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Encore faut-il que l’administration y porte une atteinte grave et manifestement illégale. De plus, le requérant doit justifier d’une urgence.
En principe, le juge statue dans un délai de 48 heures. En outre, compte tenu des enjeux, le tribunal a ici statué à trois juges.
Le droit à l’éducation, une liberté fondamentale
D’abord, le tribunal rappelle le fondement de ce droit. Le code de l’éducation le garantit, et il découle de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.
Ensuite, le juge en tire une obligation précise pour l’État :
« Afin de garantir à chacun le droit à l’éducation […], il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que ce droit et cette obligation aient un caractère effectif. Il lui appartient, à ce titre, d’assurer la continuité du service public, y compris lorsque certains de ses agents ou élèves participent à des actions collectives […]. »
Ainsi, le chef d’établissement joue un rôle central. Représentant de l’État, il veille au bon déroulement des enseignements. Il répond aussi de l’ordre dans l’établissement. Enfin, il prend les mesures de sécurité nécessaires avec les autorités compétentes.
Lycées bloqués : quand la carence de l’État devient illégale
Toutefois, le juge ne sanctionne pas toute perturbation. Il fixe un seuil exigeant :
« [Une carence de l’Etat] n’est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale […] que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour l’élève qui l’invoque, appréciées compte tenu notamment de son âge. »
En l’espèce, ces conditions étaient réunies. Certes, le juge prend acte des efforts de l’administration. Néanmoins, il les estime insuffisants face à des blocages durables et violents.
Surtout, il écarte l’idée que l’enseignement à distance suffirait :
« La seule mise à disposition de documents et d’exercices en ligne ne peut être regardée comme équivalant à l’éducation à laquelle cette adolescente a, comme ses camarades, un droit constitutionnellement garanti. »
Ce que le tribunal ordonne
En conséquence, le tribunal enjoint au préfet, au recteur et aux proviseurs de prendre sans délai toutes dispositions pour :
- rétablir un accès sécurisé aux lycées Descartes et Bréquigny ;
- garantir la sécurité à l’intérieur des établissements ;
- assurer la continuité des enseignements.
Lycées bloqués : quelle portée pour les familles ?
Ces ordonnances ne lient pas les autres tribunaux administratifs. Cependant, elles montrent que le référé-liberté peut être efficace lorsque l’accès aux cours est durablement compromis.
Bien sûr, chaque situation s’apprécie au cas par cas. Le juge tient compte notamment de la durée des perturbations, des moyens de l’administration et des conséquences pour l’élève.
Par ailleurs, les familles ont intérêt à garder une trace précise de la situation :
- les dates de fermeture ;
- les messages de l’établissement ;
- les cours effectivement perdus ;
- les conséquences pour l’élève (examens, orientation).
De même, il est utile d’écrire au chef d’établissement et au rectorat pour demander des mesures.
Enfin, les parties disposent de quinze jours pour faire appel devant le Conseil d’État.
Votre enfant est concerné par un lycée bloqué ?
Vous êtes parent d’élève et le lycée de votre enfant est bloqué ou fermé de manière répétée ? Des recours existent. Selon les cas, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir des mesures rapides. Les familles peuvent aussi rechercher la responsabilité de l’administration pour les préjudices subis.
Maître Jean MILON-BOULHOL, avocat en droit public au barreau d’Aix-en-Provence, accompagne les familles en droit de l’éducation, auprès de l’administration comme devant le tribunal administratif. Le cabinet examine votre situation et vous indique les démarches adaptées.
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Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, il intervient en droit public : urbanisme, collectivités territoriales, fonction publique, éducation, domaine public. Chargé d’enseignement à Aix-Marseille Université.
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