En principe quatre ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où le dommage a été connu : c'est la prescription quadriennale. Pour un dommage corporel, le délai court à partir de la consolidation. En matière médicale, le délai est de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Non. L'usager d'un ouvrage public bénéficie d'une présomption de défaut d'entretien. Le riverain d'un chantier public peut être indemnisé sans faute. Certains accidents médicaux graves sans faute sont pris en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Le silence gardé pendant deux mois sur une demande d'indemnisation vaut décision de rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif. Mieux vaut ne pas laisser traîner : le délai de recours peut vous être opposé si l'administration vous a délivré un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours.

La personne publique qui gère la voie : le plus souvent la commune ou la métropole, parfois le département ou l'État. Elle est responsable si l'obstacle excédait ce à quoi un piéton attentif doit normalement s'attendre. L'inattention de la victime peut réduire l'indemnisation.

Pour la demande préalable, non. Devant le tribunal administratif, une demande d'indemnité doit en principe être présentée par un avocat (article R. 431-2 du Code de justice administrative), sauf lorsqu'elle est dirigée contre une collectivité territoriale, l'un de ses établissements publics ou un hôpital public (article R. 431-3). L'avocat reste obligatoire contre l'État. Même facultatif, il sécurise le chiffrage, l'expertise et les délais.

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