Droit des collectivités

Le cabinet de Me MILON-BOULHOL intervient, partout en France, dès la conception des projets politiques et administratifs en conseillant les élus et les décideurs. Il réalise des audits juridiques complets permettant d’identifier les risques, les opportunités et les impacts légaux liés aux choix de gestion territoriale.

 

Ce travail inclut la rédaction et la sécurisation des actes administratifs essentiels :

• Délibérations du conseil municipal, départemental ou régional,
• Rapports destinés aux élus, avec une analyse approfondie des enjeux,
• Conventions de transfert de compétences entre collectivités, mutualisation de services,
• Accords de coopération et contrats avec des partenaires publics ou privés.

 

Cette phase garantit la conformité formelle et matérielle des décisions, ce qui limite les risques contentieux.

Le cabinet de Me MILON-BOULHOL assiste les collectivités dans la création et la gestion d’outils juridiques adaptés à leurs besoins :

• Sociétés d’Économie Mixte (SEM), Sociétés d’Économie Mixte à Opération Unique (SEMOP), Sociétés Publiques Locales (SPL),
• Régies publiques, syndicats intercommunaux, associations de gestion locale,

Il conseille aussi sur le choix des modes de gestion les plus appropriés, allant de la régie intégrée à la délégation de service public (DSP), en tenant compte des aspects juridiques, financiers et opérationnels pour assurer la pérennité et l’efficacité des prestations d’intérêt général.

Le cabinet de Me MILON-BOULHOL intervient dans la protection, la valorisation et la mise en valeur du domaine public et privé des collectivités. Cela comprend :

• La rédaction d’actes de cession, de concession ou d’occupation temporaire,
• L’accompagnement juridique dans les procédures de valorisation immobilière,
• La défense du domaine public contre les atteintes illégales,
• L’assistance dans la sécurisation juridique des projets d’aménagement ou d’infrastructures liées au patrimoine.

La mise en œuvre des services publics locaux tels que les réseaux de transport, l’eau potable, l’assainissement, la gestion des déchets, les équipements culturels et sportifs, fait souvent l’objet de contraintes juridiques complexes. Le cabinet de Me MILON-BOULHOL conseille les collectivités sur :

 

• La tarification conforme aux règles de droit public,
• L’organisation optimale des services,
• La sélection et la gestion contractuelle des délégataires,
• La résolution des litiges liés à ces services, notamment avec les usagers.

Labinet de Me MILON-BOULHOL se distingue aussi par son expertise approfondie dans la gestion de contentieux complexes :

• Litiges liés aux décisions administratives (permis d’urbanisme, marchés publics, actes réglementaires),
• Recours en matière d’élections locales (contentieux électoral, contestation des opérations de vote),
• Responsabilités administrative, civile et parfois pénale des collectivités, élus et fonctionnaires,
• Défense face aux recours exercés par les tiers ou agents contre les collectivités.

Me MILON-BOULHOL élabore des stratégies contentieuses personnalisées, assure la rédaction des recours gracieux et contentieux, et représente ses clients devant les tribunaux administratifs et cours judiciaires. Le cabinet privilégie également systématiquement la résolution amiable lorsque cela est possible, par la médiation et la négociation.

Le cabinet de Me MILON-BOULHOL accompagne les acteurs locaux dans toutes les questions liées aux élections (municipales, départementales, régionales) avec des interventions :

• Sur le contrôle et la surveillance des opérations électorales,
• Sur la contestation des résultats,
• Dans l’interprétation et l’application du statut général des élus locaux,
• Concernant la responsabilité des élus et des commissions administratives,
• Relatives à la gestion des indemnités, frais de fonction et à la carrière administrative et politique des élus.

Me MILON BOULHOL conseille les collectivités sur leurs pouvoirs de police administrative, avec un focus sur :

 

• L’adoption de mesures destinées à garantir l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques,
• La rédaction d’arrêtés municipaux, fermetures d’établissements, restrictions spécifiques,
• L’articulation avec les pouvoirs du préfet et des autorités compétentes,
• La prévention et la gestion des situations d’urgence ou de crise locale.

Conscient des responsabilités étendues des collectivités vis-à-vis de leurs habitants, fonctionnaires et élus, le cabinet de Me MILON-BOULHOL offre un accompagnement rigoureux pour :

 

• La prévention des risques juridiques liés à l’action publique,
• La gestion des recours en responsabilité administrative, souvent précédés d’un recours préalable obligatoire,
• L’assistance dans la négociation d’accords ou en cas de contentieux,
• L’analyse des dispositifs de contrôle interne et de conformité au regard des obligations légales.

 

Conscient des responsabilités accrues des collectivités, Me MILON BOULHOL vous assiste dans la prévention des risques juridiques liés à l’action publique. La responsabilité administrative implique que la collectivité doit réparer les dommages causés à des tiers par son fonctionnement ou ses décisions. Le cabinet accompagne la gestion des recours, souvent précédés d’un recours préalable obligatoire, la négociation d’accords ou la défense en contentieux. Cette expertise garantit une gestion rigoureuse des risques, limitant les impacts juridiques et financiers pour la collectivité.