by Me MILON-BOULHOLRetrait d’un permis de construire : conditions, délai de 3 mois et procédure
La mairie peut-elle retirer un permis de construire déjà délivré ? Découvrez les conditions strictes, le délai de 3 mois, la procédure contradictoire et les recours possibles. Conseils d’avocat spécialisé.