Une commune peut-elle installer une croix sur son domaine public ?

Une commune peut-elle réinstaller une croix sur son domaine public au motif qu’une croix identique existait avant 1905 ? Par un arrêt du 26 juin 2025 (CAA Marseille, n° 25MA03453, Commune de Quasquara), la cour administrative d’appel répond par la négative lorsque cette réinstallation ne s’inscrit pas dans la continuité de l’ouvrage d’origine. Une interruption de plusieurs décennies et un changement d’emplacement suffisent à faire perdre le bénéfice de l’exception prévue par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit l’installation d’emblèmes religieux sur le domaine public

Le principe est clair : l‘article 28 de la loi du 9 décembre 1905 prohibe l’installation de tout signe ou emblème religieux sur les monuments et terrains relevant du domaine public de l’État ou des collectivités territoriales.

Le législateur a toutefois prévu une exception afin de préserver le patrimoine existant avant l’entrée en vigueur de la loi. Les emblèmes religieux anciens peuvent ainsi être entretenus, restaurés ou remplacés, sans que ces opérations soient assimilées à une nouvelle implantation.

Cette dérogation demeure cependant d’interprétation stricte, conformément à la jurisprudence administrative.

Une ancienne croix ne justifie pas automatiquement une nouvelle installation

Dans cette affaire, le maire avait autorisé l’installation d’une croix latine en bois sur un terrain communal en faisant valoir qu’une croix similaire existait dans le village avant 1905.

La cour administrative d’appel écarte cet argument pour deux raisons déterminantes.

D’une part, l’ancienne croix avait disparu depuis plus de trente ans après avoir été retirée en raison de son état de dégradation. Aucun élément ne permettait d’établir que ce retrait était provisoire ou qu’un projet de réinstallation avait été envisagé.

D’autre part, la nouvelle croix n’était pas implantée au même emplacement que l’ouvrage historique. La commune ne justifiait pas ce changement de localisation.

Pour la juridiction, ces deux éléments excluent toute continuité entre les deux ouvrages. La nouvelle croix constitue donc une nouvelle installation d’un emblème religieux sur le domaine public, et non le remplacement d’un ouvrage préexistant.

Une confirmation de la jurisprudence sur la neutralité du domaine public

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’article 28 de la loi de 1905, notamment les décisions d’Assemblée du 9 novembre 2016 (Commune de Melun et Fédération départementale de la Libre Pensée de Vendée), qui avaient déjà rappelé que les exceptions au principe d’interdiction doivent être appréciées de manière restrictive.

L’arrêt de la CAA de Marseille apporte une précision importante : la notion de remplacement suppose une véritable continuité historique, matérielle et géographique avec l’emblème initial.

Quels enseignements pour les collectivités territoriales ?

Cette décision invite les collectivités à la prudence lorsqu’elles envisagent la restauration ou la réinstallation d’un symbole religieux sur leur domaine public.

L’existence ancienne d’une croix, d’un calvaire ou d’un autre emblème religieux ne suffit pas à elle seule à justifier une nouvelle implantation. Les collectivités doivent être en mesure de démontrer qu’il s’agit bien de l’entretien, de la restauration ou du remplacement de l’ouvrage initial, et non de la création d’un nouvel emblème.

À défaut, la décision est susceptible d’être annulée pour méconnaissance de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et du principe de neutralité des personnes publiques.